1. Champ d’application
Seules les présentes conditions générales sont applicables, à l’exclusion de toutes autres, à toutes les offres et à tous contrats entre EURODIST et ses clients, ainsi qu’aux engagements qui s’ensuivent. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être acceptée par écrit par EURODIST. Toute nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales ne portera pas atteinte à l’application des autres clauses.
2. Offres
a. Les commandes du client sont irrévocables. Le client est censé connaître les caractéristiques, qualités et autres spécificités de la marchandise et choisit le type de matériel en fonction de ses besoins, déterminés par lui seul, et sous sa responsabilité exclusive.
b. Toute commande n’oblige EURODIST que moyennant son acceptation par écrit et par sa direction. Le cas échéant, la facture vaut confirmation d’ordre.
c. Les photographies, dessins, illustrations, caractéristiques techniques et autres ne sont fournis qu’à titre indicatif, constituent des indications approximatives et ne peuvent en aucun cas lier EURODIST.
d. EURODIST se réserve le droit de refuser en tout ou partie une commande, même si celle-ci est basée sur une offre de prix émanant de EURODIST. Au cas où EURODIST n’accepte une commande que partiellement, EURODIST notifiera au client son acceptation partielle, et à défaut pour le client de notifier à EURODIST, par lettre recommandée et dans les 7 jours ouvrables à dater de la notification de EURODIST, la révocation de la totalité de sa commande, le client sera censé avoir marqué son accord.
3. Délai de livraison
a. Les délais de livraison communiqués sont purement indicatifs et n’impliquent pas une obligation de résultat dans le chef de EURODIST. En cas de dépassement du délai de livraison, toute indemnisation à quel titre que ce soit est exclue.
b. Au cas où EURODIST se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la commande ou la prestation acceptée, soit pour une cause indépendante de sa volonté soit pour un cas de force majeure, EURODIST pourra, par simple notification, résilier le contrat sans être redevable de dommages & intérêts à quel que titre que ce soit.
4. Livraison
a. La livraison et le transfert des risques du matériel sont réputés avoir lieu dés la notification au client du fait que le matériel se trouve à sa disposition dans les magasins de EURODIST.
b. Sauf stipulation contraire, le client devra enlever le matériel au magasin de EURODIST.
c. Tout transport, en ce compris celui effectué par EURODIST ou son transporteur, est fait pour le compte et aux risques du client, qui n’a de recours que contre le tiers transporteur. Les frais de transport, d’envoi(s) recommandé(s), par express ou autres, seront factures au client et ne sont pas compris dans le prix.
d. Le matériel dont il a été convenu qu’il serait livré contre remboursement sera retenu par EURODIST en cas de non-paiement.
5. Installation
a. Sauf stipulation contraire, l’installation du matériel est à charge et aux risques du client.
b. Si un prix d’installation est convenu, celui-ci comprend, à l’exclusion de toute autre intervention, l’installation des marchandises livrées par EURODIST, sans que EURODIST ne soit tenu de les connecter à tout autre bien qui ne ferait pas l’objet du présent contrat.
c. Le client est tenu, à ses propres frais et risques, d’informer EURODIST de toutes les données utiles (e.a. la disposition des lieux, les heures d’ouverture, etc.) ainsi que de prévoir des locaux adéquats et pourvus de toutes les installations et raccordements nécessaires.
6. Prix
a. Sauf stipulation contraire, les prix sont mentionnés sous réserve de modification. Sauf convention contraire, les prix s’entendent frais, transport, emballage, assurance, TVA, droits d’importation, impôts, taxes et droit de toute nature non compris.
b. Toute modification d’un ou plusieurs facteurs relatifs au prix d’achat, cours de change ou tendances du marché entre le moment de la commande et la livraison, reste à charge du client, et EURODIST a le droit de modifier, de manière proportionnelle, les prix des commandes en cours, sans préavis préalable.
7. Paiements
a. Sauf stipulation contraire, les factures de EURODIST sont payables au comptant sur l’un des comptes bancaires figurant sur les factures ou à son siège. A défaut d’une lettre recommandée de protestation dans les 8 jours suivant la date de la facture, celle-ci est réputée définitivement acceptée.
b. Tout paiement reçu par EURODIST sera imputé préalablement sur les intérêts et indemnités forfaitaires échus, ensuite sur le montant principal de la facture échue la première.
c. Si la facture reste impayée à sa date d’échéance, le montant sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, augmenté :
- a titre d’indemnités forfaitaires, respectivement de 40 euro pour un montant principal inferieur à 250 euro, de 75 euro pour un montant principal entre 250 et 500 euro, de 15% pour un montant principal supérieur à 500 euro, avec un maximum de 10% pour un montant principal supérieur à 15.000 euro.
- des intérêts de retard de 1% par mois, tout mois entamé comptant pour un mois entier, jusqu’au jour du paiement complet.
d. Les intérêts échus, qui sont dus au moins pour une année entière, produisent à leur tour des intérêts au même taux.
e. Tout solde impayé par le client autorisera EURODIST à suspendre toute livraison et/ou présentation ultérieure jusqu’au paiement intégral du solde et à les faire dépendre du paiement au comptant du matériel et/ou présentations à livrer. De plus, la garantie est suspendue de plein droit, sans que cette suspension n’allonge la période de garantie.
8. Garantie
a. Sauf stipulation contraire, les appareils livrés sont garantis pour la durée de garantie en vigueur entre le grossiste/fabricant et EURODIST, laquelle sera à sa première demande communiquée au client et/ou dont le client peut prendre connaissance au siège de EURODIST.
b. La garantie se limite strictement à la réparation ou au remplacement de marchandises défectueuses, selon le libre choix de EURODIST, et sans que le client ait droit a quelle qu’autre indemnisation. En cas de réparation de pièces défectueuses de l’appareil, celle-ci se fera ex-magasin et à l’exclusion de toute autre fourniture ou prestation, telle que la main-d’œuvre et les frais de déplacement.
c. Le cas d’exonération dans lesquels la garantie n’est pas d’application sont ceux prévus par le grossiste/fabricant dans le manuel d’utilisation et/ou ceux dont le client peut prendre connaissance au siège de EURODIST et qui lui seront, le cas échéant, communiqués à sa première demande.
d. La garantie est limitée au territoire belge.
9. Vices
a. Au cas où le matériel livré présente des vices apparents ou en cas de défaut essentiel de conformité entre le matériel livré et la commande acceptée, le client est dès la livraison tenu de le faire constater sur le bon de livraison, la facture ou le document de transport. Dans les cinq jours qui suivent la livraison, le client devra en informer EURODIST par lettre recommandée avec remise d’une copie du document précité. A l’expiration de ce délai, l’appareil est considéré comme définitivement accepté par le client.
b. La garantie pour vices cachés ne couvre que la période de garantie mentionnée ci-dessus et est limitée au coût de l’appareil ou de la pièce défectueuse à l’exclusion de tout autre dommage tels, entre autres, la perte de jouissance et le manque à gagner.
c. Lorsqu’un dommage est causé conjointement par un défaut de l’appareil et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable, la responsabilité de EURODIST est exclue.
d. Le matériel ne peut en aucun cas être renvoyé à EURODIST sans son accord préalable et écrit. En cas de renvoi, celui-ci doit être fait aux frais du client et dans les huit jours suivant l’accord précité et, en cas de vices apparents et/ou de dégâts dus au transport, dans l’emballage d’origine.
10. Fin du contrat
a. Si le client ne satisfait pas, ou pas comme il le doit, ou hors délais aux conditions de paiement ou à toute autre obligation contractuelle, ainsi qu’en cas de faillite, d’arrêt d’activités ou de liquidation ou dans toute situation analogue, EURODIST peut, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, sans préavis, suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement de la facture échue ou à l’exécution des obligations du client, et/ou déclarer le contrat résilié aux torts du client et à ses risques et périls, sans préjudice d’une demande d’indemnité en faveur de EURODIST.
b. Dans les cas précités, le client permettra, dans les 8 jours et à ses frais, à EURODIST de reprendre le matériel là où il se trouve. Après reprise du matériel, une note de crédit sera, le cas échéant, émise en faveur du client pour la valeur résiduelle du matériel récupéré, diminuée d’une indemnité forfaitaire revenant à EURODIST, égale à 30% du prix de vente, sans préjudice de la réparation des autres dommages pouvant résulter de la détérioration du matériel.
c. Dans les cas précités, toute facture ou créance, même non échue, devient immédiatement exigible.
d. Au cas où un sursis de paiement est accordé au client par jugement dans le cadre d’un concordat judiciaire l’exception d’inexécution et les clauses de résiliation explicites, reprises ci-dessus, et tacites selon le droit commun, sont toujours valables. EURODIST retrouve en outre le plein exercice de ses droits si les intérêts et les charges de la dette ayant pris cours depuis l’octroi du concordat, ne sont pas payés.
11. Reponsabilité
a. La responsabilité de EURODIST est toujours exclue, même en cas de faute lourde, en cas de privation de jouissance, de manque à gagner ou de dommage indirect au client et de tous dommages, directs ou indirects, occasionnés à des tiers.
b. Sauf en cas de dol, toute responsabilité de EURODIST est toujours exclue, même en cas de faute lourde, pour tout dommage causé par les marchandises livrées par lui à tout autre bien, lié ou non.
c. Si EURODIST était, par impossible, tenu de payer une indemnité compensatoire, pour quelle que raison que ce soit, celle-ci serait en tout cas limitée au montant du dommage direct prouvé par le client, à l’exclusion de tout autre, et ne pourrait en aucun cas excéder le prix des marchandises qui font l’objet du présent contrat, majoré de 5%.
12. Réserve de propriété
a. Le client accepte et reconnaît de manière irrévocable qu’en cas d’achat, le matériel livré demeurera la propriété de EURODIST jusqu’au paiement complet du prix d’achat en principal, intérêts et accessoires. Pendant cette période, le matériel ne peut être transféré à un tiers par le client ni être donné en gage ou servir de garantie, sous peine d’engager la responsabilité du client, lequel est tenu de s’opposer à toute saisie éventuelle et d’en informer EURODIST par retour du courrier.
13. Garantie
En cas d’insolvabilité ou de menace d’insolvabilité, EURODIST se réserve le droit de suspendre les commandes, les livraisons ou les prestations, même celles acceptées antérieurement, jusqu’à ce qu’une garantie bancaire irrévocable, inconditionnelle et appelable à première demande pour couvrir le prix de vente du matériel commandé, soit constituée au profit de EURODIST.
14. Revente
Le client s’engage à rendre les conditions générales de EURODIST, en ce compris les conditions de garantie, opposables à son propre client. Le client accepte en tous cas de dégager la responsabilité de EURODIST pour toute demande qui serait faite à l’encontre de EURODIST et qui dépasse les revendications que le client pourrait éventuellement faire valoir à l’encontre de EURODIST.
15. Cession
EURODIST est, à l’exclusion du client, toujours autorisé à transférer à un tiers ou à donner en gage le contrat et/ou les droits et/ou obligations y mentionnés, et/ou les demandes, indemnités en découlant, y compris tous les accessoires, entièrement ou partiellement et/ou la propriété des marchandises en question. Le client reconnaît et accepte que ce tiers puisse exercer vis-à-vis de lui, le cas échéant, les droits et/ou obligations et/ou demandes de EURODIST qui ont été transférés et s’engage à signer à la première demande tout document exigé pour la régularisation juridique et administrative du transfert, qui peut lui être signifié le cas échéant simplement par courrier recommandé.
16. Compétences
a. Tous les litiges surgissant à l’occasion du contrat, seront tranchés exclusivement par les Tribunaux de Nivelles.
b. Seul le droit belge est d’application et seront interprétées en fonction de celle-ci. En cas de litige, les cours et tribunaux de l’arrondissement du Brabant Wallon seront exclusivement compétents.
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